UDAC 94
UDAC Val-de-Marne
 
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Défense des droits

 comme prévu par le budget le nombre de  points PMI attribué à la retraite du Combattant est augmenté au 1° janvier 2017 et passe à 50 .

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BUDGET 2017

Il est maintenant connu. Compte tenu des "contraintes" comme dit Monsieur TODESCHlNI il y a des bonnes nouvelles (voir la rubrique UFAC). Tout n'est pas acquis et des surprises (mauvaises) sont toujours possibles au cours des discusuons budgétaires, mais nous entrons en précampagne et en principe nos droits acquis sont maintenus. Restons très vigilants avec nos associations nationales.

L'AG de l'UFAC : les avancées du budget 2017.

De la bouche de Monsieur TODESCHINI notre secréraire d'Etat nous avons appris que malgré un budget "contraint" les ACVG obtenaient en particulier sur la retraite du combattant une revalorisation qu'il estime de  11 %: Car d'une part nous allons bénéficier comme toute la fonction publique - en application du "rapport constant"- d'une augmentation de 3% de la valeur du point PMI et d'autre part  le nombre de points  augmentera en janvier de 2 points et de 2 autres en 2017 soit au total + 4 points. De 48 à 52. Le ministre confirme le  maintien (pérenne) de notre droit à reconnaissance et réparation. Il faut citer aussi : des fonds supplémentaires pour les harkis et  pour les aides de  l'ONAC.  Les OPEX auront un mémorial à Balard et l'hopital des Invalides sera rénové. Quant à la réforme de l'institution ONAC, sa refonte fait l'objet d'un rapport qui sera publié prochainement..

 Il n'est pas question pour des raisons juridiques d'accorder la carte du combattanrt en Algérie au delà du 2 juillet 62. Le budget est en diminution de 2,6 % par rapport à l'année précédente ce qui est inférieur  à l'"érosion" estimée à 5%.

En bref la retraite du combattant fin 2017 devrait avoisiner 750€ annuels: soit +11%

Vous trouverez  un Compte-rendu  beaucoup plus complet dans notre rubrique UFAC

Notons  les félicitations adressées à Messieurs MERCORELLI et CASAL qui suivent,participent et controlent l'évolution de la refonte du code PMI.  Vous pouvez ouvrir  deux interventions remarquées de Monsieur MERCORELLI,  l'une sur le Code PMI et l'autre sur les Invalides de guerre  en cliquant sur les liens : refonte du code PMI et  prestations d'invalidité

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La campagne double reste minimale.

Comme nous le craignons le bénéficice de la campagne double ne va s'appliquer qu'à un très très petit nombre d'anciens combattants de le guerre d'Algérie. En effet il faut d'une part avoir été avant incorporation fonctionnaire relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'autre part avoir pris part à une action de feu ou de combat ou avoir subi le feu entre le 1/1/52 et le 2/7/62. Enfin ce bénéfice ne s'applique qu'aux pensions dont le taux est inférieur à 80%. Sous ces trois conditions  seul le ministère de la Défense (en fonction des archives des unités) déterminera le nombre de journées pouvant etre assorties du bénéfice de la campagne double.

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BUDGET 2016

Nous avons conservé, cette année, nos droits acquis et avons obtenu le "principe de" la campagne double et la demi-part à 74 ans. Monsieur Todeschini nous en avait révélé l'essentiel le 1° octobre 2015 à l'AG de l'UFAC.  voir la rubrique UFAC. Le Gouvernement recherche désespérément à faire de plus en plus d'économies, Les recommandations de la Cour des Comptes et les propositions du sénateur Marini mises (provisoirement?) dans un tiroir sont très inquiétantes! Les ACVG en tant que retraités, grands-parents, citoyens et contribuables fourniront leur part, comme les autres mais pas plus que les autres: notre droit à réparation est intouchable.

Comme tous les ans, nous avons demandé, avant vote, à  tous les groupes parlementaires de recevoir une délégation des UDACs de l'Ile-de-France. Voici un compte-rendu de 2016: Groupe Les Républicains

  NB Petit Rappel sur le budget ACVG de l'an passé 2015  Notre action a été  d'envoyer une  lettre aux groupes de Sénat et une lettre  à tous les groupes parlementaires, exposant notre position commune. Avec les  UDACs : 75-77-78-91-92-93-94-95 et avec l'ANCAC, nous avons organisé  un rassemblement devant l'Assemblée Nationale le 29 Octobre 2014 à 10 heures. Voici l'AFFICHE qui avait   invité tous les ACVG , quelles que soient leurs associations à se rassembler avec leurs drapeaux afin d'appuyer  des délégations reçues sur notre demande par tous les groupes politiques à la veille du vote du budget. Nous avions envoyé une lettre  à tous les groupes parlementaires.  Tous nous ont reçus Voici les comptes rendus: Groupe SRC (socialistes)  en présence des 2  rapporteurs des  commissions  Défense Nationale et finances. Groupe UMP  Groupe UDI Groupe GDRGroupe EELv

En 2014 aussi  nous avions effectué des actions auprès des élus nationaux avant la gestation, puis le vote du budget 2015.

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La presse parle de trouver des  milliards d'économies.......... Les ACVG savent qu'ils devront participer en tant que retraités, contribuables, grands-parents et consommateurs. Si  nous acceptons d'etre ponctionnés au même titre que les autres contibuables, nous refusons de l'etre au titre d'ACVG car nous avons déjà payé: C'est  la Nation qui a une dette envers nous....

La leçon de 2013 (rabotage de la rente mutualiste) doit porter : c'est seulement si nous restons unis que le droit à réparation pourra etre maintenu. Revenons sur cette péripétie instructive: Le rabotage de la Retraite Mutualiste n'avait en 2013 duré que 3 mois, mais il a laissé des séquelles. Il est possible que  le revirement total et soudain aboutissant à l'abrogation du décret rabot ne soit du qu'en partie au respect  du droit à réparation: Des raisons techniques ont pu intervenir. Plusieurs sources affirment  qu'en 2013 un apre marchandage (on parle de Bercy d'un côté et de certaines mutuelles de l'autre) se serait déroulé aboutissant au maintien provisoire de la demi-part en échange de l'acceptation du coup de rabot. voir notre  historique du coup de rabot .Pour nous cette affaire n'est pas finie car une question fondamentale  (n° 49794 JO du 18/02/2014 page 1456)  à été posée en 2014 par Monsieur Le Bouillonnec député-maire de Cachan.

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 Le droit à réparation est une fois de plus confirmé.  Nous restons méfiants pour l'avenir. l'Europe peut intervenir, de nouvelles économies etre imposées. Chaque budget est différent, une loi en chasse une autre et on tremblera encore chaque année à chaque budget.

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Notons enfin que notre Code des Pensions Militaires d’Invalidité "refondu" avance, Les Anciens Combattants  au sein d'un groupe de travail  GT-Refonte ne peuvent émettre que des suggestions. Le nouveau code sera composé de 7 livres, le dernier vient d'être publié en septembre 2015, la totalité devait être soumise au Conseil d'Etat pour être validé  avant la fin 2015. Un travail législatif suivra. Il est question d'une  promulgation  par ordonnances cette année 2016. Les Associations d'ACVG devront suivre tout cela avec attention pour vérifier que le principe "refonte à droits constants" est bien respecté.

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 Le rattrapage du retard important du rapport constant

, Nous expliquons ce problème difficile et ancien. Il devrait faire  l'Unité du monde combattant. Nos  associations ont toutes pour finalité le maintien du droit à réparation. Elles ont leurs spécificités de fonctionnement. La plupart de nos revendications se ressemblent, Cette question du rapport constant mérite de faire l'UNION de tous.  _____________________________________________________________________________________________________________ 

 

 Rappel : Nos actions passées

Tous les ans, avant le vote du budget  nous  précisons nos inquiétudes et nos questions dans des  lettres ouvertes envoyées par courriel à tous nos élus nationaux (ainsi en 2013  lettre Sénat puis  lettre Assemblée Nationale).

autre exemple 30 octobre 2013 les UDACs d'Ile-de-France ont organisé

un rassemblement devant l'Assemblée Nationale, en pleine période de budget  place Edouard Herriot. Nous avions nos drapeaux pour montrer la gravité de notre démarche exceptionnelle. Il s'agissait  d'accompagner et de soutenir nos différentes délégations auprès des élus de la Nation. Nous étions 250 avec une cinquantaine de drapeaux, l'organisation était faite par l'UDAC de Paris (Jean-Pierre Leclerc) et la coordination  par l'UDAC 93 (Gabriel Guiche) Les UDACs d'IdF avaient  demandé aux présidents de chacun des groupes parlementaire de recevoir une délégation. Vous trouverez le modèle de ces demandes de rendez-vous en cliquant sur lettre aux groupes politiques. L'UFAC nationale avait approuvé notre initiative.  Notre président Jean-Jacques Fromont a dirigé la délégation reçue par Monsieur HILLMEYER député et représentant du groupe UDI, tandis que Michel Cahuzac faisait partie de la délégation Guiche recue par Madame ZANETTI, députée PS, rapporteure du budget du ministère et membre de plein droit de l'ONAC.   La délégation conduite par Jean-Pierre Leclerc a été reçue par une dizaine des députés UMP parmi lesquels Messieurs LAFFINEUR, LAMOUR, VITEL, DEBRE. Nos autres délégations ont été reçues par Monsieur CANDELIER pour le Front De Gauche et par Monsieur De RUGY  pour les écologistes

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Nous avions eu des précisions de Monsieur Guy BONO,  chef de cabinet de Monsieur Kader ARIF,  le 12 septembre 2013 par un courrier de 24 pages:

 L' Etat reconnail l'existence d'un décalage sur le rapport constant  cf la première page de sa réponse

L'allocation différentielle au conjoint survivant pose des  problèmes avec les veuves vivant à l'étranger. L'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'A.F.N. : Seule une nouvelle loi pourrait réviser les pensions:  Il y a davantage de cartes du combattant déjà attribuées aux anciens  combattants de la guerre d'Algérie par rapport aux autres conflits.   L'extension de l'allocation différentielle aux ACVG: reviendrait cher et pour les AC de pays de l'Union Française devenus étrangers, le calcul de leur niveau de vie actuel serait complexe. La retraite mutualiste: concernant les revenus élevés, est un avantage fiscal qui ne serait pas "social" !!!!Les psychotraumatismes de guerre, pour les OPEX, ils ont un bilan de santé gratuit et un suivi médical annuel. La difficulté est d'imputer leur état à un fait précis. Indemnisés comme une blessure.

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Cette rubrique de notre commission Défense des Droits est destinée à suivre l'évolution de l'ensemble de nos revendications.  Nous vous rendrons compte des actions entreprises en commun  avec les autres UDAC de l'Ile-de-France: ainsi en 2013 nous avions envoyé une lettre  à tous nos élusnationaux. et nous avions suivis  l'Udac 93 qui avait  proposé un texte d'alerte pour nos adhérents. En 2014 nous avons recommencé avant le vote du budget appel aux ACVG puis  lettre aux députés et lettre aux sénateurs 

 

 

 
 

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