UDAC 94
UDAC Val-de-Marne
 
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R I Réglement Intérieur

 RÉGLEMENT INTÉRIEUR

12 décembre 2012

 

 

CHAPITRE I – ADMISSION

Article 1er :

 

Les Associations Départementales d’Anciens Combattants et Victimes de Guerre qui solliciteront leur adhésion seront admises à l’U.D.A.C. sur proposition du Bureau par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents au Conseil d’Administration, au bulletin secret, sur la justification que leurs statuts incluent les catégories prévues par l’article 5 des statuts. Un rapport sur chaque demande d’admission est présenté au Bureau et au Conseil d’Administration par le Secrétaire Général ou un Secrétaire Général Adjoint.

 

Tout groupement sollicitant son admission à l’U.D.A.C. devra fournir les pièces suivantes :

 

● demande d’admission signée du Président ou du Secrétaire Général,

● Statuts en triple exemplaire,

● Indication du numéro au journal officiel contenant la déclaration d’association,

● adresse du siège social avec indication de l’adresse à laquelle doit être envoyée la correspondance,

● liste des membres de l’organisme directeur avec, pour chacun d’eux, la justification de la qualité de    combattant et victime de guerre ou de ressortissant de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre,

● Notice sur le caractère et l’activité du groupement signée du Président ou du Secrétaire Général,

● Effectif du groupement en membres actifs, la déclaration étant appuyée d’une attestation du Président,

● Bilan du dernier exercice.

 

Il est interdit de compter dans l’effectif des groupements les membres honoraires, bienfaiteurs, donateurs, d’honneur, sympathisants.

 

Toute demande d’adhésion fera l’objet d’un accusé de réception.

 

Le Bureau de l’U.D.A.C. fait connaître à chacun des groupements affiliés toutes les demandes d’adhésion qui lui parviennent.

 

Il tient, au siège de l’U.D.A.C. les dossiers des groupements d’instance, à la disposition des groupements affiliés, au moins pendant les 15 jours qui précèdent la délibération du Conseil d’Administration et son vote sur l’admission.

 

Tout groupement dont l’admission a été refusée par le Conseil d’Administration peut interjeter appel dans les deux mois de la notification de la décision de rejet devant l’Assemblée Générale Statutaire annuelle. L’admission du groupement en cause ne pourra être prononcée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents de l’Assemblée Générale. Le vote a lieu au scrutin secret.

 

Dans le cas d’un nouveau refus, une autre demande d’admission ne pourra être examinée par le Conseil d’Administration avant le délai d’un an.

                                                                                                                                                                                           

Tout groupement dont l’exclusion aura été prononcée par le Conseil d’Administration peut interjeter appel devant l’Assemblée Générale Statutaire annuelle. La décision du Conseil d’Administration ne pourra être modifiée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents de l’Assemblée Générale. Le vote a lieu au scrutin secret.

 

Les Associations Départementales constituées dans les conditions prévues à l’article 3 des statuts, font partie de droit de l’Union.

 

 

 

 

CHAPITRE II – UNION NATIONALE - DÉLÉGUES

 

 

Article 2 :

 

Chaque Union Départementale a la possibilité de désigner un nombre égal de délégués suppléants à celui des délégués titulaires pour assister à l’Assemblée Générale de l’U.F.A.C. Les suppléants remplacent nombre pour nombre les titulaires en cas d’empêchement de ces derniers.

 

Le nombre de délégués attribué à chaque Union leur est notifié par le Secrétaire Général de l’U.F.A.C., en accord avec le Trésorier Général, au moins deux mois avant la réunion de l’Assemblée Générale Annuelle.

 

Les Unions Départementales sont tenues de fournir au secrétariat général de l’U.F.A.C. les renseignements concernant l’état civil et la qualité de ressortissants de chacun de leurs délégués au moins un mois avant la réunion de l’Assemblée Générale Annuelle.

 

Pour la commodité de cette information, une notice sera établie pour chaque délégué portant les indications suivantes :

 

-          nom et prénoms,

-          adresse,

-          profession, fonction dans l’Union qu’il représente,

-          qualité (combattant, CVR, déporté, interné, invalide de guerre, pensionné ou non, veuve, orphelin de guerre, pupille de la nation, ascendant, autres ressortissants de l’O.N.A.C. et du code des pensions militaires d’invalidité), numéro de la carte du combattant s’il y a lieu.

 

Article 3 :

 

Une commission nationale de coordination se réunit deux fois par an à Paris avant les Conseils d’Administration.

 

Composée des Présidents des Unions Départementales (ou de leurs délégués) et du Bureau National de l’U.F.A.C. , elle a pour mission d’établir et de renforcer une coordination de plus en plus étroite entre leurs organisations et l’U.F.A.C. Nationale.

 

Elle est convoquée par le Président ou, à défaut, par le Secrétaire Général de l’U.F.A.C.

 

 

 

 

 

CHAPITRE III – CONSEIL D’ADMINISTRATION – BUREAU

COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER

 

Article 4 :

 

Le Conseil d’Administration est constitué conformément à l’article 6 des statuts, c'est-à-dire que ses membres sont désignés par les associations adhérentes. Tout Président d’ULAC, tout président local de comité ou section d’Anciens Combattants, tout responsable éminent peut  faire partie intégrante du  CA à la double condition d’être  cautionné et présenté par une association et d’être agréé, après avoir postulé, par une  majorité des deux tiers d’une AG.

Le Conseil d’Administration est responsable devant l’Assemblée Générale de l’ensemble de l’action de l’U.D.A.C. et il contrôle à ce titre l’action du Bureau.

Le Conseil d’Administration est composé de représentants désignés par les Associations adhérentes à l’U.D.A.C. comme suit :

 

 

● Par principe : - on fixe le nombre de délégués au C.A. à  un nombre C. Jusqu’en 2012 on utilisait C= 50. Nos effectifs diminuant, le présent  Règlement Intérieur fixe C à 45.

                           - chaque Association quel que soit son effectif a droit à un délégué d’office (de droit)                                        ceci afin de  favoriser volontairement les petites associations.

● Puis chaque Association a droit à un délégué supplémentaire par quota (q) de cotisants déclarés.

 

-          ce quota (q) sera calculé par la formule :    q = NT / (C – NA).

NT = nombre total de cotisants UDAC       

    NA = nombre d’Associations à l’UDAC     

 

-          n étant le  nombre d’adhérents déclarés par  une Association donnée et correspondant aux cotisations perçues  avant  l’A.G. Le nombre total de délégués (d) par Association est obtenu par la formule : 

-             d =  1  +  n/q              d étant  arrondi à l’unité supérieure.

 

Donnons un exemple de calcul, à refaire tous les deux ans à chaque renouvellement

 Hypothèse C = 45, NT =11000 et NA = 12, dans ce cas on obtient  q = 11000 / (45 – 12) = 333.

Le quota, calculé est donc de 333.

Dans cette hypothèse, une Association ayant n adhérents,  calculera d= 1 + n/333.   Donc selon  n =                                                                                                                      

                                       de 2  à                      332  adhérents           d =   2     (1 de droit +1)

                                   de 333  à         665   adhérents                       d =   3     (1 de droit +2)

                                   de 666  à         998 adhérents             d =   4     (1 de droit +3)

                                   de 999  à         1332 adhérents                       d =   5     (1 de droit +4)

                                   de 1333 à        1665 adhérents                       d =   6     (1 de droit +5)

…………………………………………………………………………………………….….

                                   de 4333 à        4665 adhérents                       d = 15     (1 de droit +14)

………………………………………………………………………………………………..

 

Nota : le calcul complet devra être refait par le secrétariat tous les 2 ans avant chaque Assemblée Générale statutaire, la valeur du quota et le nombre de délégués seront signifiés à chaque Association.

 

Cooptation : Si en cours de mandat un membre du C.A. ou du Bureau quitte son poste (par décès, démission ou retrait d’habilitation par l’association mandataire) une cooptation peut être proposée par le bureau au C.A.. La ou les fonctions exercées par le membre défaillant seront réattribuées. Une redistribution des postes pourra avoir lieu. Etant entendu que cette cooptation et ses conséquences devront être validées par l’A.G. suivante selon les modalités habituelles de vote. En cas de vacance d’un poste important au bureau, une redistribution temporaire des postes aura lieu en son sein, en attendant le C.A. suivant.

 

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou, à défaut du Secrétaire Général.

 

Le C.A. vote le budget de l’année civile et le budget prévisionnel sur présentation du Bureau.

 

L’ordre du jour de chaque réunion est fixé par le Bureau et doit être adressé aux Administrateurs au moins 15 jours avant la date fixée. Tout Administrateur a le droit de demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il juge utile.

 

Les séances sont présidées par le Président ou, à défaut par le Secrétaire Général.

 

Au cas où le quorum (25% des Administrateurs) ne serait pas atteint, une seconde réunion convoquée dans la quinzaine, avec le même ordre du jour statuera valablement, quel que soit le nombre des présents.

 

Les votes ont lieu à main levée à la majorité des présents, sauf pour l’élection du Bureau. Toutefois, le vote à la majorité des deux tiers des membres présents peut être requis par une décision préalable du Bureau de l’U.D.A.C. ou par une demande présentée par dix membres.

 

Le procès-verbal de chaque séance du Conseil d’Administration indiquera numériquement les membres présents et ceux qui se sont fait excuser, la feuille de présence sera conservée par le Secrétaire Général pour servir de justificatif.

 

Le procès-verbal de chaque séance du Conseil d’Administration sera envoyé avec la convocation du C.A. suivant, au début duquel il sera ratifié.

 

 

 

Article 5 :

 

a)      Sous la présidence du doyen d’âge, le Bureau est élu au cours des Assises de renouvellement (tous les deux ans). Les candidatures aux différents postes du bureau sont présentées par les Associations composant l’UDAC94 au moins 15 jours avant la tenue de ces Assises. Il peut donc y avoir plusieurs candidats pour le même poste.

 

b)      Conformément aux statuts, l’élection du Bureau a lieu à bulletin secret. Toutefois, s’il y a un consensus général, en particulier dans le cas d’une seule candidature pour un poste, le vote pourra avoir lieu à main levée. Si un Administrateur le demande, le vote à bulletin secret sera naturellement de droit.

 

c)      Participent à l’élection du Bureau, les Administrateurs présents ou représentés soit par un membre de leur Association, soit par un autre Administrateur. La représentation sera admise sur présentation d’un pouvoir daté et signé par l’Administrateur absent ou par un responsable de son Association, déposé au Bureau du Conseil. Chaque membre présent ne pourra disposer que de 1 pouvoir.

 

d)      L’élection a lieu si possible par liste après entente entre les Associations composant l’U.D.A.C., sinon par poste dans l’ordre suivant ; le Président, les Vice-présidents, le Secrétaire Général, le Trésorier Général, éventuellement leurs adjoints respectifs et d’autres membres.

 

e)      L’élection du Président requiert obligatoirement la majorité absolue. Au troisième tour, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au tour précédent peuvent seuls se présenter. En cas d’égalité des voix au troisième tour, est déclaré élu le plus âgé. Pour les autres postes, la majorité absolue est nécessaire aux 2 premiers tours ; en cas d’égalité des voix au 3ème tour, est déclaré élu le plus âgé.

 

f)       Si, à l’issue de ce renouvellement, des postes de Bureau demeurent vacants, il peut y être pourvu immédiatement selon la procédure prévue aux paragraphes b) à e), ci-dessus, parmi les candidatures qui peuvent être alors proposées en séance au nom des Associations du département.

 

Article 6 :

 

La Commission de contrôle financier surveille la comptabilité de l’U.D.A.C. Elle se réunit sur convocation de son Président et, obligatoirement avant l’Assemblée Générale Statutaire Annuelle. Elle reçoit les comptes du Trésorier Général sur l’exercice écoulé et fait un rapport à l’Assemblée Générale sur l’accomplissement de sa mission. Sur sa proposition, l’Assemblée Générale approuve les comptes et donne quitus au Trésorier.

 

Les  mandats d’Administrateurs et de membres de la Commission de contrôle financier de l’U.D.A.C. sont incompatibles à tous les échelons.

 

Article 7 :

 

Des commissions permanentes peuvent être crées, à savoir entre autres :

 

-          commission « Affaires intérieures, organisation, fêtes et cérémonies »,

-          commission « Affaires internationales »,

-          commission « Reconnaissance et défense des droits »,

-          commission « Action générale et sociale »,

-          commission « Civisme et Mémoire »,

-          commission « Finances »,

-          commission « Communication ».

-           

 

Les Administrateurs sont répartis dans ces commissions ; le Président appartient de droit, à toutes celles-ci.

 

Des adhérents (non Administrateurs) des Associations composant l’U.D.A.C. peuvent faire partie de ces commissions.

 

Le responsable en titre de chaque commission est un Vice-président.

 

Chaque commission élit son Bureau qui est chargé de l’organisation de son travail, il est tenu un procès-verbal de chaque séance qui est adressé au Secrétaire Général.

Les commissions permanentes peuvent se diviser en sous commissions.

 

Les commissions permanentes n’ont qu’un caractère consultatif. Les rapports ou vœux présentés par elles doivent être soumis au Conseil d’Administration. Toutefois, en cas d’urgence, le Bureau peut agir pour l’aboutissement d’un vœu étudié et mis au point par l’une ou l’autre des commissions permanentes. Dans ce cas, le Bureau devra en rendre compte au plus prochain Conseil d’Administration.

 

Le Bureau de l’U.D.A.C. peut faire appel, pour siéger à titre consultatif, à des membres connus pour leurs compétences particulières.

 

La commission des affaires intérieures est habilitée à vérifier les statuts et leur application.

 

Lorsqu’elle s’érige en commission de discipline et des conflits (article 29 des statuts), la commission des affaires intérieures ne comprend pas plus d’un représentant par Association adhérente et ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des présents.

 

Article 8 :

 

Le Bureau a délégation permanente du Conseil d’Administration pour représenter l’U.D.A.C. auprès des Pouvoirs Publics ; il a seul qualité pour parler collectivement en son nom en toutes circonstances.

 

Il prend toutes dispositions utiles pour exécuter les décisions du Conseil d’Administration, expédie les affaires courantes et rend compte de son activité à chacune des réunions du Conseil d’Administration.

 

Il a le contrôle des services administratifs de l’U.D.A.C., si ils existent, prépare le budget, dresse l’ordre du jour du Conseil d’Administration et celui de l’Assemblée Générale.

 

Il fait parvenir les rapports des commissions aux membres de l’Assemblée Générale en même temps que le rapport moral.

 

Article 9 :

 

En cas d’empêchement du Président, il sera remplacé :

 

-          pour toutes les réunions, par le Secrétaire Général,

-          pour toutes les cérémonies officielles, par le Vice-président chargé des cérémonies ou à défaut par un autre Vice-président,

-          pour les représentations officielles ou Assemblées générales des Associations, le Bureau ou le Secrétariat désigneront un Vice-président,

-          si l’empêchement est prolongé, le Bureau nommera un Président provisoire par intérim.

 

Le Secrétaire Général assure la coordination des différentes actions entreprises par l’U.D.A.C. Il peut être chargé par le Conseil d’Administration de diriger les services administratifs et, dans ce cas, il choisit les membres du personnel, après accord du Président et approbation du Bureau. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un membre agrée par le Bureau.

 

Le Trésorier Général ou, en son absence, un membre agrée par le Bureau, est chargé de tenir les comptes des recettes et des dépenses. Il prépare le bilan de l’année écoulée et le budget prévisionnel de l’année à venir qu’il fait approuver par le Bureau avant de le soumettre au Conseil d’Administration.

 

Pour les comptes chèques et virements postaux et bancaires, il faut au moins que deux membres du Bureau soient habilités à cet effet.

 

Le Trésorier rend compte au Conseil d’Administration de la situation financière. Il présente son bilan et le budget prévisionnel à l’Assemblée Générale et le soumet, ainsi que ses livres de caisse, quinze jours avant la dite session, à la Commission de contrôle financier pour vérification.

 

 

 

 

CHAPITRE IV – L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Article 10 :

 

L’UDAC 94 a des AG tous les ans. Tous les deux ans, l’AG prend aussi le nom d’Assises, il y a alors renouvellement intégral de toutes nos instances.

La date de la réunion de l’Assemblée Générale de l’U.D.A.C. est fixée par le Conseil d’Administration et portée à la connaissance des délégués un mois au moins avant la date fixée pour la réunion. En cas d’Assemblée Générale Extraordinaire, le préavis est réduit à quinze jours.

 

Chaque Union locale ou cantonale désigne deux délégués titulaires et un suppléant pour participer à ses travaux et un nombre libre d’observateurs.

 

Article 11 :

 

Le Bureau de l’Assemblée Générale de l’U.D.A.C. est celui du Conseil d’Administration. Dès l’ouverture de l’Assemblée, lecture est donnée du rapport moral présenté et établi au nom du Bureau, par le Secrétaire Général. Eventuellement, les délégués sont répartis suivant leur demande, en commissions pour la préparation des décisions à soumettre en séance plénière.

 

Toute proposition, tout amendement présenté en séance plénière sans avoir fait l’objet d’un rapport préalable d’une commission de l’Assemblée peut éventuellement être renvoyé à la commission permanente de compétence.

 

Article 12 :

 

Le dépouillement des votes émis par l’Assemblée Générale est effectué sous le contrôle du Bureau provisoire.

 

Les votes peuvent être émis à main levée ou par assis et levés, mais avec contre-épreuves.

 

Le vote à bulletin secret pour les motions est de droit, s’il est demandé par vingt  (20) délégués ayant signé la demande et répondant à l’appel de leurs noms.

 

Tous les votes sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Toutefois, pour les votes particulièrement importants, la majorité des 2/3 des membres pointés à l’entrée peut être requise par une décision préalable du Conseil d’Administration ou par une demande signée de cinquante (50) délégués répondant à l’appel de leur nom, déposée avant l’ouverture du scrutin sur le Bureau de l’Assemblée Générale, sur un point porté à l’ordre du jour.

 

 

CE RÉGLEMENT INTÉRIEUR A ETE RATIFIÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, A L’UNANIMITE  DES PRÉSENTS le Mercredi  12 décembre 2012

 
 

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