UDAC 94
UDAC Val-de-Marne
 
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statuts

 STATUTS DE L'UDAC 94

JO du 24 mai 2003 n° 21 page 2917 article 3112

 

 

Titre 1 - but et composition

 

Article 1er :

 

L'association dite « UNION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS de COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE du Val de Marne (UDAC 94) », constituée sous la loi du 1er juillet 1901, émanation de l’ UNION FRANCAISE des ASSOCIATIONS de COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE ( UFAC ), a pour but de grouper en dehors de toute ingérence politique et confessionnelle, les Associations de Combattants et Victimes de guerre, en vue de coordonner leur participation à l'organisation de la paix et de la sécurité nationale et internationale, et de défendre les intérêts moraux et matériels de tous les Anciens Combattants et Victimes de guerre.

 

Sa durée est illimitée.

 

Elle a son siège social à Créteil, 15 rue Cardinaud 94000 CRETEIL.

 

Article 2 :

 

L'Union Départementale affirme son indépendance à l'égard des POUVOIRS PUBLICS (civils ou militaires) et de tous PARTIS, GROUPEMENTS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES ou RELIGIEUX.

De ce fait, le choix de ses responsables à quelque échelon que ce soit, ne doit avoir comme seul critère que leur dévouement, leur esprit de responsabilité à la cause de tous les ANCIENS COMBATTANTS, toutes générations confondues.

 

Nul ne pourra se servir de son appartenance à l'U.D.A.C. 94, dans sa vie de citoyen pour en tirer un avantage quelconque.

 

L'association intervient auprès des pouvoirs publics dans le cadre de sa mission.

 

En vue d'assurer une information la plus large possible, elle organise des conférences et des réunions, édite des bulletins, publications, mémoires, etc.

 

Article 3 :

 

Dans notre département :

- les groupements départementaux appartenant aux Associations Nationales adhérentes à l'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (UFAC).

- les groupements départementaux appartenant aux Associations Départementales affiliées à des Associations  Nationales qui ne font pas partie de l'UFAC, sous réserve du respect des principes fondamentaux de l’UFAC nationale,

- Les Associations Départementales autonomes, sous réserve du respect des principes fondamentaux de l’UFAC nationale,

constituent l' UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE du Val de Marne ( UDAC  94 ).

 

Les groupements départementaux d'Associations Nationales adhérentes à l'UFAC sont membres de droit.

                                                                                                                                                                    

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Article 4 :

 

Les demandes d'adhésion présentées par des Associations Départementales ou par des groupements départementaux d'Associations Nationales non adhérents à l'U.F.A.C. sont soumises  au Conseil d'Administration et, en cas d'appel, à l'Assemblée Générale, suivant l’article 3.

 

Les procédures d'admission et d'appel seront fixées par le règlement intérieur  :  les groupements d'Associations Nationales d'Anciens Combattants et de Victimes de guerre non adhérentes à l'UFAC qui solliciteront leur adhésion seront admises à l'U.D.A.C. 94 sur proposition du Bureau par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents au Conseil d'Administration, au bulletin secret, sur la justification que l'ensemble de leurs adhérents rentrent dans l'une des catégories prévues par l'article 3 des statuts. Un rapport sur chaque demande d'admission est présenté au Bureau et au Conseil d'Administration par le Secrétaire Général ou un Secrétaire Général Adjoint.

 

Tout groupement dont l'admission a été refusée par le Conseil d'Administration peut interjeter appel dans les deux mois de la notification de la décision de rejet devant l'Assemblée Générale et Statutaire annuelle. L'admission du groupement en  cause ne pourra être prononcée que par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents de l'Assemblée Générale. Le vote a lieu au scrutin secret.

 

Dans le cas d'un nouveau refus, une autre demande d'admission ne pourra être examinée par le Conseil d'Administration avant le délai d'un an.

 

Article 5 :

 

Ne sont comptés dans les effectifs déclarés par les Associations adhérentes, que les titulaires de la Carte du Combattant, les titulaires du Titre de Reconnaissance de la Nation, les Invalides, les Conjoints survivants, Orphelins, Ascendants bénéficiaires des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'une manière générale, les ressortissants d'autres catégories admis à bénéficier des institutions de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (O.N.A.C.).

 

 

Titre ii - Administration et fonctionnement

 

Article 6 :

 

L'Union Départementale est administrée par un Conseil d'Administration composé de représentants désignés pour deux ans par les Association adhérente à l' UDAC 94, selon un barème précisé dans le règlement intérieur.

 

Le nombre d'administrateurs de chaque Associations adhérentes sera proportionnel à ses effectifs déclarés.

 

Article 7 :

 

Le Conseil d'Administration se réunit au moins  trois fois par an. Il dirige le fonctionnement de l'UNION DEPARTEMENTALE  et prend toutes décisions utiles à la bonne marche de l'UNION. Il en rend  compte lors de la réunion de l'Assemblée Générale départementale qui a lieu tous les ans.

 

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Bureau composé de :

            Un président

            Des Vice-présidents

            Un secrétaire général

            Eventuellement un ou des secrétaires généraux adjoints

            Un trésorier général

            Eventuellement un ou des trésoriers généraux adjoints

            Des membres du Bureau.

 

Le Bureau est élu a bulletin secret pour deux ans, les membres sortants sont rééligibles.

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Le Conseil d’Administration délègue une partie de ses pouvoirs au Bureau selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

 

La présence du tiers au moins des Administrateurs(trices) est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

Chaque membre présent pourra détenir un pouvoir en plus du sien. S’il y a vote, en cas d’égalité de suffrages,  la voix du Président est prépondérante.

 

Le Conseil d’Administration peut constituer toutes Commissions qu’il juge utiles, ces Commissions sont dirigées par un Vice-président, ou par un responsable de la commission. Elles n’ont qu’un caractère consultatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Conseil d’Administration, ni de l’Union Départementale.

 

La présence du tiers au moins des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

 

Dans les délibérations du Bureau sanctionnées par un vote, en cas d’égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante.

 

Article 8 :

 

L’Assemblée Générale Départementale est composée ;

 

1/ des membres du Conseil d’Administration tel qu’il est prévu à l’article 6 ci-dessus

2/ d’un nombre de délégués désignés par les Associations Départementales adhérentes, égal au triple du nombre de leurs représentants au Conseil d’Administration.

3/ de deux représentants par Union Locale ou Cantonale.

 

Chaque membre composant l’Assemblée Générale ne peut détenir plus d’un pouvoir en sus du sien.

 

L’Assemblée Générale se réunit au moins un fois par an sur convocation du Conseil d’ Administration ou à la demande écrite des deux tiers de ses membres suivants les modalités prévues par le règlement intérieur.

 

Son Bureau est celui du Conseil d’Administration et son ordre du jour est fixé par le Bureau.

 

L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’UNION. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le projet de budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

 

Article 9 :

 

Les recettes annuelles de l’ UNION DEPARTEMENTALE se composent ;

     1/  des cotisations de ses associations adhérentes,                                                                                   

     2/ des subventions accordées par les régions, département, communes, des établissements publics, des ressources crées à titre exceptionnel avec l’accord des autorités compétentes (tombolas, loteries, bals, spectacles, pétanque, etc.),

     3/  et de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.

 

Les cotisations sont fixées chaque année par l’Assemblée Générale Départementale.                               

                                              

                                             

Article 10 :

 

Il est tenu une comptabilité, conforme aux règlements en  vigueur, faisant annuellement un compte de résultat, le résultat de l’exercice, un bilan et le cas échéant une ou plusieurs annexes.

 

Le Trésorier général prépare le projet de budget de l’exercice suivant et le soumet au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale.

 

 

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Article 11 :

 

Une Commission de contrôle financier est nommée par l’Assemblée Générale. Elle comprend un nombre impair de membres, mais au minimum trois, non membres du Conseil d’Administration, qui resteront en fonction pendant deux ans.  Ils pourront être rééligibles ; cette commission désigne son Président.

 

Le Trésorier général est tenu de mettre sa comptabilité et toutes autres pièces jugées nécessaire à la disposition de la Commission de contrôle financier.

 

Article 12 :

 

Le PRESIDENT représente l’UNION dans tous les actes de la vie civile. Il ordonne les dépenses et peut donner délégation dans les conditions qui doivent être fixées par le règlement intérieur.

 

En cas de représentation en justice, le PRESIDENT ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

 

Les représentants de l’ UNION Départementale doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 13 :

 

TOUTE ASSOCIATION pourra quitter l’U.D.A.C. 94 après s’être mise à jour de sa cotisation, elle perdra de ce fait, la qualité de membre de l’U.D.A.C. 94.

 

Le non paiement de la cotisation pendant un an équivaut à une démission.

 

L’exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition de la Commission des affaires intérieures, prévue dans le règlement intérieur.

 

Toute Association exclue pourra présenter un recours devant l’Assemblée Générale.

 

Article 14 :

 

Dans chaque commune ou groupement de communes, les sections ou comités d’Associations  adhérentes à l’ U.D.A.C. 94, et les Associations locales autonomes peuvent constituer une UNION LOCALE D’ASSOCIATION DE COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ou une UNION  CANTONALE.

 

Article 15 :

 

Les statuts des UNIONS LOCALES et CANTONALES seront établis dans l’esprit des présents statuts : particulièrement des Articles 1 et 2.

 

Titre iii – modifications des statuts et dissolution

Article 16 :

 

Les Statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

 

Dans l’un ou l’autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres au moins un mois à l’avance.

 

Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit se composer du quart au moins des membres en exercice présents ou représentés, il ne sera autorisé qu’un seul pouvoir par délégué présent. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifié qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

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Article 17 :

 

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Union Départementale et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article 16 des statuts doit comprendre au moins, la moitié plus un des membres en exercice.

 

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

 

Article 18 :

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Union Départementale. 

 

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs Etablissements publics, ou à des Associations analogues.

 

Aucune Association faisant partie de l’Union Départementale 94 ne pourra s’arroger le droit de prétendre à l’héritage de celle-ci, ni à son appellation « UDAC 94 » .

 

Article 19 :

 

La Commission des affaires intérieures aura notamment pour tâche de veiller à l’application des Statuts.

 

Elle a autorité à régler les conflits présentés par les Bureaux  locaux ou le Bureau départemental entre l’UDAC 94 et les groupements quelconques qui la composent. Elle devra aussitôt en informer le Conseil d’Administration.

 

Les sanctions pouvant être infligées comprennent :

    - l’avertissement

    - le blâme

    - la suspension

    - l’exclusion.

 

L’application des deux dernières sanctions devra être proposée au Conseil d’Administration qui aura qualité

 pour décider, toutefois le groupement concerné pourra interjeter appel devant l’Assemblée Générale.

 

 

 

 

 

Claude MASSON                                                                                                                                    Michel CAHUZAC

Secrétaire général                                                                                                                               Président Départemental         

 

 
 

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